Article L310-2
(Ordonnance nº 2004-274 du 25 mars 2004 art. 27, art. 29 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 21 Journal Officiel du 3 août 2005)
I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1º Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1º de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
2º Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ;
3º Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés.
III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1º Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
2º Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
3º Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.