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Ce site a pour sujet les pratiques commerciales dans leur sens large.
Vous y trouverez des définitions, des astuces, ainsi que les limites légales à ne pas franchir.
Vous trouverez dans cette section les extraits importants de la législation et de la jurisprudence dans le domaine des pratiques commerciales.
En effet, si l'état n'a pas vocation a définir les pratiques commerciales au sens large, certaines pratiques comme les soldes sont strictements définies par la loi.
Enfin, la loi défini, notament dans le domaine de la vente aux particuliers, les limites à ne pas dépasser dans les relations entre clients et fournisseurs.
